Par la rédaction de Dubai Tax Resident · Dernière vérification : octobre 2026
Une convention fiscale (convention de non-double imposition) est un accord entre deux États qui détermine lequel peut imposer chaque type de revenu et comment trancher le cas d’une personne résidente des deux. Les EAU disposent de l’un des plus vastes réseaux de conventions au monde, notamment avec le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, l’Autriche et la Finlande. Il existe une exception majeure pour les Européens : la convention entre l’Allemagne et les EAU a expiré fin 2021 et n’a pas été remplacée, si bien que les personnes quittant l’Allemagne ne peuvent pas compter sur la protection d’une convention. Consultez aussi notre guide du UK Statutory Residence Test pour savoir comment le Royaume-Uni détermine la résidence avant l’application de la convention.
Points clés
- Réseau des EAU : bien plus de 100 conventions en matière d’impôt sur le revenu en vigueur
- Royaume-Uni : convention Royaume-Uni–EAU en vigueur depuis 2016
- Allemagne : aucune convention depuis le 1er janvier 2022 ; des négociations sur une nouvelle convention ont été annoncées en 2026
- Critères de départage (tie-breaker) : ils déterminent votre résidence si les deux États vous considèrent comme résident
- Justificatif : un Tax Residency Certificate (certificat de résidence fiscale) des EAU est généralement nécessaire pour bénéficier de la convention
- Liste officielle : publiée par le ministère des Finances des EAU
À quoi sert une convention fiscale ?
Lorsque vous déménagez, deux États peuvent vous considérer simultanément comme résident fiscal : votre ancien pays selon son droit interne, et les EAU en vertu de la Cabinet Decision No. 85 of 2022. Une convention règle ce conflit au moyen de critères de départage, puis répartit le droit d’imposer les revenus tels que les salaires, dividendes, intérêts, pensions, revenus locatifs et plus-values. Elle peut aussi réduire les retenues à la source sur les paiements provenant de votre ancien pays.
Les critères de départage
La plupart des conventions conclues par les EAU suivent le modèle de l’OCDE. Si vous êtes résident des deux États, vous êtes considéré comme résident uniquement de l’État où vous disposez :
- d’un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux États,
- du centre de vos intérêts vitaux, c’est-à-dire là où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ; si celui-ci ne peut être déterminé,
- de votre séjour habituel, là où vous passez le plus de temps ; et enfin,
- de votre nationalité, ou d’un accord amiable entre les administrations fiscales.
Concrètement, conserver un logement familial en Europe peut faire échouer votre expatriation, même si vous détenez un visa des EAU et passez des mois à Dubaï. Certaines conventions plus anciennes des EAU contiennent en outre des définitions particulières de la personne physique résidente des EAU : vérifiez donc toujours le texte précis de la convention applicable.
Conventions avec les principaux pays européens
| Pays | Convention avec les EAU | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | En vigueur (2016) | Critères de départage disponibles ; allègement sur certains revenus britanniques via le formulaire DT-Individual |
| Allemagne | Expirée le 31 décembre 2021 | Pas de critères de départage ; le droit interne allemand s’applique pleinement |
| France | En vigueur | Critères de départage et règles de répartition applicables ; vérifier l’articulation avec l’exit tax |
| Pays-Bas | En vigueur | Pertinente pour les impositions conservatoires et les revenus de pension |
| Belgique | En vigueur | Peut compter pour les conditions de report de l’exit tax |
| Italie | En vigueur | Critères de départage disponibles ; les règles italiennes de résidence s’appliquent d’abord |
| Autriche | En vigueur | Répartition du droit d’imposer les revenus et les plus-values |
| Finlande | En vigueur | Peut écarter la règle des trois ans si vous êtes résident des EAU au sens de la convention |
La liste actuelle des conventions est publiée par le ministère des Finances des EAU. Vérifiez toujours le statut et le texte de la convention qui vous concerne.
Allemagne : s’expatrier sans convention
L’Allemagne a laissé expirer fin 2021 sa convention de 2010 avec les EAU. Depuis, si vous êtes toujours considéré comme résident en Allemagne, par exemple parce que vous y conservez un logement, aucun critère de départage ne permet de transférer votre résidence aux EAU. Les règles allemandes telles que l’exit tax et l’obligation fiscale limitée étendue applicable aux citoyens allemands qui s’installent dans des pays à faible fiscalité s’appliquent sans les limites d’une convention. En septembre 2026, les deux pays ont annoncé qu’ils prévoyaient de conclure les négociations sur une nouvelle convention, mais tant qu’elle n’est pas signée et en vigueur, les personnes quittant l’Allemagne doivent opérer une rupture nette : aucun logement disponible en Allemagne et un transfert clair de leur vie et de leur activité aux EAU.
Comment bénéficier d’une convention
- Obtenez un Tax Residency Certificate des EAU auprès de la Federal Tax Authority. C’est le justificatif usuel de la résidence aux EAU au sens des conventions.
- Déposez les formulaires requis dans votre ancien pays, comme le formulaire britannique DT-Individual pour une retenue réduite sur les revenus de source britannique.
- Conservez des preuves de votre foyer permanent, du lieu de vie de votre famille, de vos liens économiques et du nombre de jours passés dans chaque pays.
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Questions fréquentes
Une convention fiscale est un accord entre deux États qui détermine lequel peut imposer chaque type de revenu et tranche la résidence des personnes résidentes des deux, afin qu’un même revenu ne soit pas imposé deux fois.
Oui. La convention Royaume-Uni–EAU est en vigueur depuis 2016. Elle comprend des critères de départage pour les personnes résidentes des deux pays et peut réduire l’impôt britannique sur certains types de revenus.
Non. La convention de 2010 a expiré le 31 décembre 2021 et n’a pas été remplacée. Les deux pays ont annoncé en 2026 qu’ils prévoyaient de conclure les négociations sur une nouvelle convention, mais aucune n’est encore en vigueur.
Si vous êtes résident des deux États, les critères de départage attribuent la résidence à l’État où vous disposez d’un foyer permanent, puis du centre de vos intérêts vitaux, puis de votre séjour habituel, et enfin selon votre nationalité.
Les EAU ont bien plus de 100 conventions en matière d’impôt sur le revenu en vigueur, l’un des plus vastes réseaux au monde. La liste actuelle est publiée par le ministère des Finances des EAU.
En général, oui. Un Tax Residency Certificate des EAU délivré par la Federal Tax Authority est le justificatif usuel de votre résidence aux EAU au sens des conventions.
En général, non. Les exit taxes portent sur les plus-values constituées pendant votre période de résidence, avant votre départ, et les conventions ne les empêchent généralement pas. Le statut conventionnel peut toutefois influer sur les conditions de report dans certains pays.
Oui. La Finlande a une convention fiscale avec les EAU. Si vous êtes résident des deux pays, les critères de départage de la convention peuvent faire de vous un résident des EAU au sens de la convention, ce qui limite le droit d’imposer de la Finlande.
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À propos de la rédaction : La rédaction de Dubai Tax Resident étudie la résidence aux EAU, la création de société et la fiscalité internationale pour les personnes qui quittent l’Europe. Les articles s’appuient sur des sources officielles et sont revus régulièrement.
Avertissement : cet article fournit uniquement des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Le statut et la rédaction des conventions varient ; vérifiez la convention applicable et consultez un conseiller qualifié.